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Dépôt de garantie pour les locateurs ?

Dépôt de garantie pour les locateurs ?
Général 22 décembre 2016

Une audition a eu lieu le 9 novembre dernier par des dirigeants de la Régie du logement en commission parlementaire. Des questions ont été posée à la Présidente de la Régie du logement sur la possibilité de permettre aux propriétaires d’exiger un dépôt de garantie lors de la signature d’un bail. Cette audience visait à entendre la Régie du logement suite au récent rapport de la Vérificatrice générale du Québec qui a enquêté afin de mesurer et de comprendre les problèmes de délais judiciaires qui affligent ce tribunal depuis plusieurs années. Des nouvelles devrait être disponibles dans les prochaines semaines à ce sujet.

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